Institution Notre Dame - Saint Ferdinand

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de type particulier conclu entre l’employeur et l’apprenti ou, s’il est mineur, son représentant légal.

L’apprenti peut signer un contrat de 16 à 30 ans.

Le contrat est généralement d’une durée de 2 ans (mais peut varier de 1 à 3 ans) et prévoit 35 jours de travail de période d’essai.

L’ensemble de la législation est applicable à l’apprenti notamment en matière de temps de travail (35 H) et de congés payés (2 jours ½ par mois).

Le temps consacré à l’enseignement théorique est considéré comme temps de travail.

Le contrat d’apprentissage peut être signé 3 mois avant et 3 mois après la date de rentrée scolaire.

Comment établir le contrat d’apprentissage ?

Secteur privé

Commerçant, industriel, association, EPIC, profession libérale… inscrit uniquement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), 3 possibilités pour établir le contrat :

  • Via le CFSA
  • Via la Chambre de Commerce et de l’Industrie
  • Etablir seul le contrat

 

Artisan inscrit uniquement au Registre des Métiers ou ayant la double inscription (RM et RCS), 2 possibilités pour établir le contrat :

  • Via la Chambre des Métiers de votre département
  • Etablir seul le contrat

Dans tous les cas, prendre contact avec le CFSA pour valider le profil du poste de l’apprenti et les conditions pour être tuteur.

 

Secteur public

Administration, collectivités territoriales (Région, Département, Commune ou groupement de communes)…

Pour établir le contrat :

  • Via le CFSA
  • Etablir seul le contrat

 

Obligations légales :

  • procéder à la déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF,
  • prévoir la visite médicale d’embauche auprès de la Médecine du Travail
  • adresser le contrat dans un délai de 5 jours à votre chambre consulaire (CCI, CM) pour enregistrement.